Arrêt 243.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.551/XI-21.302
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers