Arrêt 238.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.326/XI-21.269
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, avenue de la Toison d'Or 21 bte 5 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers