Arrêt 245.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.217/XI-22.562
En cause : CIZA Moise, représenté par sa tutrice légale JONSSON Sarah, ayant élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE et Marie DOUTREPONT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. En présence de : ROISIN Olivier
Conseil du Contentieux des Etrangers