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4 résultats
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Joëlle SCHYNTS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles. A. 219.728/XI-21.177 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers