Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.284/XI-19.856

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. KLEIN, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 228.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.165/XI-20.011

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 228.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.238/XI-20.022

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 228.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.366/XI-20.042

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D. & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers