Arrêt 228.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.284/XI-19.856
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. KLEIN, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers