Arrêt 185.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 186.120/E-31.221
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez, Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
Conseil du Contentieux des Etrangers