Arrêt 185.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 186.090/E-31.222
En cause : XXX, YYY, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers