Arrêt 260.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.717/XI-23.578
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez son conseil Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers