Arrêt 256.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.709/XI-24.349
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Gaëlle JORDENS, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers