Arrêt 256.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.890/XI-23.227
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans, 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers