Arrêt 238.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.261/XI-21.259
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, rue Saint-Remacle 5/2e étage 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers