Arrêt 223.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.563/XI-19.256
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers