Arrêt 250.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.359/XI-22.588
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de Buisseret, avocat, rue Saint-Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers