Arrêt 244.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.991/XI-22.048
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers