Arrêt 238.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.840/XI-21.058
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers