Arrêt 244.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.390/XI-22.089
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers