Arrêt 223.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 205.436/XI-19.051
En cause : XXX agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants, XXX ayant élu domicile chez Me L. JADOUL, avocat, rue des Fabriques 15/1 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers