Arrêt 181.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 184.861/E-31.178
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers