Arrêt 265.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.736/XI-25.420
En cause : R. J., ayant élu domicile chez Me Virginie KITA, avocat, rue de la Régence 43/1 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil du Contentieux des Etrangers, 2. l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Cathy PIRONT, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers