Arrêt 253.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.952/XI-22.843
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers