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11 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek, 3. l'Officier de l'Etat civil de la commune de Schaerbeek
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
Conseil du Contentieux des Etrangers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 1. ZZZ, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me D. SOUDANT, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile rue Plaine d'Aviation 81 1140 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile rue Plaine d'Aviation 81 1140 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me M. SANGWA, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Veemarkt 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers