Arrêt 229.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.595/XI-19.769
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers