Arrêt 216.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.366/XI-18.039
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. KLAPWIJK, avocat, rue P. E. Janson 11 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers