Arrêt 264.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.651/XI-23.379
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : la Commissariat générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers