Arrêt 261.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.463/XI-24.620
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers