Arrêt 258.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.354/XI-23.656
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers