Arrêt 255.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.863/XI-23.005
En cause : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine 91 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers