Arrêt 229.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.846/XI-20.233
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN et N. LENTZ, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers