Arrêt 265.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.473/XI-24.150
En cause : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers