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Arrêts

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49 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.699/XI-22.968

    En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.721/XI-22.972

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.932/XI-23.018

    En cause : XXX, ayant élu domicile rue des Brasseurs, 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.385/XI-22.908

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.725/XI-23.388

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.212/XI-24.086

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Colombe DETHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.800/XI-23.755

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, 522/14, 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.803/XI-23.756

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège,

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.484/XI-23.676

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers