Arrêt 255.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.699/XI-22.968
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers