Arrêt 225.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.287/XI-19.722
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure XXX ayant élu domicile chez Me M. GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5, 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers