Arrêt 199.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.920/XI-16.551
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers