Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

214 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.920/XI-16.551

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.660/XI-16.942

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.045/XI-16.870

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.205/XI-16.628

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.411/XI-16.867

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.202/XI-16.627

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.692/XI-16.908

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai de Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.383/XI-16.615

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.074/XI-16.797

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.499/XI-16.839

    En cause : 1. XXX,et ses deux enfants mineurs,2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers