Arrêt 231.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.362/XI-20.164
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers