Arrêt 241.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.878/XI-21.597
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Zoé ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers