Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

1.718 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.462/XI-24.294

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 265.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.805/XI-23.906

    En cause : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Katrin VERHAEGEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Anvers.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 265.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.754/XI-24.199

    En cause : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 265.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.469/XI-24.623

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Isabelle SCHIPPERS, avocat, rue François Wathoul 3 4260 Fallais.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 265.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.162/XI-24.422

    En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique assisté et représenté par Me Julien Hardy, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 265.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.762/XI-25.125

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, toutes deux représentées par leurs parents, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 265.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.473/XI-24.150

    En cause : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 265.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.188/XI-23.965

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me Colombe DETHIER, avocat, rue Berckmans, 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 264.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.435/XI-24.140

    En cause : l'État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 264.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.586/XI-24.172

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant tous élu domicile chez leur conseil Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers