Arrêt 265.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.462/XI-24.294
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers