Arrêt 243.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.262/XI-22.076
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers