Arrêt 244.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.056/XI-22.055
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cédric ROBINET, avocat, Kapellstrasse 26 4720 Kelmis
Conseil du Contentieux des Etrangers