Arrêt 244.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.667/XI-21.993
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers