Arrêt 266.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.594/XI-24.478
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY, Cathy PIRON et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers