Arrêt 266.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.869/XI-24.216
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers