Arrêt 258.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.586/XI-23.556
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Loïca LAMBERT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers