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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Charles EPEE, avocat, avenue Louise 131/2 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et à la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Elaine MAGNETTE, avocat, rue de l’Emulation, 32 1070 Bruxelles, contre : La Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anthony VALCKE, avocat, rue de l’Aurore 34 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Loïc ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, boulevard de la Meuse, 9, 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers