Arrêt 259.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.860/XI-23.004
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers