Arrêt 259.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.563/XI-23.547
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Caroline PRUDHON, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers