Arrêt 259.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.376/XI-23.848
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle Gioe, avocat, boulevard Piercot, 44 4000 Liège, contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers