Arrêt 259.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.614/XI-23.566
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers