Arrêt 261.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.920/XI-23.607
En cause : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, assisté et représenté par Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, contre : XXX, assistée et représentée par Me Pierre LYDAKIS, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers