Arrêt 261.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.285/XI-23.086
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers