Arrêt 194.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.993/XI-16.713
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile chez M. XXX rue de l'Ascension 9 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers