Arrêt 196.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.933/XI-16.698
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant, devant le Conseil du contentieux des étrangers, élu domicile chez Me DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers